Conditions d’utilisation
Voilà les six, version finale, relues et harmonisées.
Return and refund policy
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai étend volontairement le délai légal de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Comment procéder
Toute demande doit être adressée à contact@sceleo.shop et comporter :
- le numéro de commande et le nom figurant sur celle-ci
- l'état du produit et de son emballage d'origine
Aucun retour ne peut être expédié avant réception de notre accord écrit et du numéro de retour correspondant. Un colis renvoyé sans accord préalable ne peut être rattaché à une commande et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et son emballage, dans un état permettant sa revente. Le produit est examiné à réception. En cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du bien, une retenue proportionnelle sera appliquée sur le remboursement.
Produit défectueux ou endommagé
Toute réclamation portant sur un défaut ou une avarie doit être adressée à contact@sceleo.shop dans les 48 heures suivant la réception, et comporter impérativement :
- une vidéo continue et non montée montrant le produit, son numéro de série lorsqu'il est visible, et le défaut constaté en cours d'utilisation
- une vidéo du colis et de son emballage extérieur en cas d'avarie de transport
Les photographies seules ne sont pas recevables. Aucune demande ne sera traitée sur la seule base d'un descriptif écrit ou d'images fixes.
Après examen, si le défaut est établi, nous procédons au remplacement ou au remboursement, frais de retour à notre charge. Si l'examen révèle une cause d'exclusion visée à l'article 9 des conditions générales de vente, la demande est rejetée et le produit vous est retourné.
Frais de retour
Les frais de retour sont à votre charge en cas de rétractation. Ils sont à notre charge en cas de produit défectueux, non conforme ou d'erreur d'expédition de notre part. Selon la situation, nous pouvons vous rembourser sans exiger le retour physique du produit.
Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Garanties légales
Indépendamment de ce droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Leur étendue et leurs limites sont détaillées à l'article 9 des conditions générales de vente.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Novira Ventures LLC — contact@sceleo.shop
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le : … / Reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom et adresse : …
Date : …
Privacy policy
Responsable de traitement
Novira Ventures LLC, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis — contact@sceleo.shop
Données collectées
Identité et coordonnées (nom, adresse postale, adresse électronique, téléphone), données de commande et de livraison, données de navigation (adresse IP, pages consultées, terminal). Vos données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par nos soins : elles sont traitées directement par nos prestataires de paiement.
Finalités et bases légales
Traitement et suivi des commandes — exécution du contrat.
Service client et gestion des retours — exécution du contrat.
Envoi de communications commerciales — votre consentement, révocable à tout moment.
Mesure d'audience et amélioration du site — intérêt légitime ou consentement selon les traceurs.
Prévention de la fraude et obligations comptables — obligation légale et intérêt légitime.
Destinataires
Vos données sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution de votre commande : hébergeur de la boutique, prestataires de paiement, fournisseur logistique, transporteurs, outil d'envoi d'e-mails.
Transferts hors Union européenne
Certaines données sont transférées hors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis et la Chine, dans le cadre de l'hébergement et de la préparation des commandes. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.
Durée de conservation
Données de commande : 3 ans à compter de la dernière interaction, hors obligations comptables imposant une conservation plus longue. Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact. Traceurs : 13 mois maximum.
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Écrivez à contact@sceleo.shop. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d'audience et de publicité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le bandeau de gestion des cookies.
Terms of service
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur sceleo.shop entre Novira Ventures LLC (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 — Produits
Le Vendeur commercialise une scelleuse thermique portable rechargeable, dotée d'un afficheur de température et d'un cutter intégré permettant de couper puis de refermer sachets et emballages souples.
Caractéristiques principales : dimensions environ 125 × 63 × 40 mm, poids environ 200 g, largeur de soudure maximale 95 mm, recharge par câble USB-C, coloris blanc ou bleu.
Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif. De légères variations de teinte ou de finition ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 3 — Usage et sécurité
L'appareil chauffe en fonctionnement et comporte une lame. Il doit être tenu hors de portée des enfants et n'est pas un jouet.
Il est destiné à refermer des emballages souples de type sachets alimentaires secs, sachets de congélation ou emballages plastiques compatibles. Il ne réalise pas de mise sous vide, ne stérilise pas et ne remplace aucun mode de conservation par le froid.
L'appareil doit être rechargé exclusivement au moyen du câble fourni ou d'un câble USB-C conforme aux normes en vigueur. Il ne doit être ni immergé, ni exposé à des projections de liquide, ni démonté, ni modifié.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une altération de denrées ou d'un dommage résultant d'un usage non conforme aux présentes prescriptions.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes et droits de douane inclus. Les frais de livraison sont offerts vers la France, la Belgique et le Luxembourg. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché lors de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La vente est parfaite à réception du paiement et de la confirmation de commande adressée par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment un litige antérieur, une suspicion de fraude ou une erreur manifeste de prix.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés au règlement. Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement ; le Vendeur n'y a jamais accès.
Article 7 — Livraison
Les modalités figurent dans la politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes.
Article 8 — Droit de rétractation
Les modalités figurent dans la politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes.
Article 9 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance.
En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Étendue de la garantie
La garantie légale de conformité couvre exclusivement les défauts existant au jour de la délivrance du bien, c'est-à-dire les défauts de fabrication ou de matière rendant le produit impropre à son usage normal.
Elle ne couvre pas les dommages ou dysfonctionnements résultant :
- d'un choc, d'une chute, d'une pression excessive ou d'une torsion de l'appareil
- d'une immersion, d'une projection de liquide ou d'une exposition à l'humidité
- d'une exposition à une source de chaleur externe ou à des températures extrêmes
- de l'utilisation d'un chargeur ou d'un câble non conforme aux spécifications
- d'un usage non conforme à l'article 3 des présentes, notamment la soudure de matériaux non prévus, la tentative d'ouverture, de démontage, de réparation ou de modification de l'appareil
- d'un défaut d'entretien ou d'un stockage inadapté
- de l'usure normale des pièces, notamment de la résistance chauffante et de la lame
- de la diminution progressive de la capacité de la batterie liée à son utilisation et au nombre de cycles de charge
Mise en œuvre
Toute demande est à adresser à contact@sceleo.shop, accompagnée du numéro de commande, d'une description du défaut constaté et d'une vidéo continue et non montée permettant de l'objectiver. Le Vendeur peut demander le retour du produit à ses frais aux fins d'examen. Si l'examen révèle que le dysfonctionnement relève d'une cause d'exclusion visée ci-dessus, la garantie ne sera pas mise en œuvre et le produit sera retourné au Client.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme, d'une modification apportée par le Client, de l'usure normale ou d'un événement de force majeure. Ces stipulations ne font pas obstacle aux garanties légales visées à l'article 9 ni aux dispositions d'ordre public protégeant le consommateur.
Article 11 — Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français s'agissant des dispositions impératives protectrices du consommateur résidant dans l'Union européenne. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du Client.